Les présentes conditions générales s'appliquent aux conseils et services fournis par Kwint dans le cadre de toute mission pour laquelle le client lui donne mandat. Chaque mission pour laquelle Kwint fournit des services est considérée comme une mission au sens des présentes conditions générales.
Ces conditions générales s'appliquent en complément de toute convention de services juridiques conclue avec le client.
Kwint Advocaten BV
Les références à "Kwint", "nous", "notre" ou "nos" désignent Kwint Advocaten BV, société constituée en droit belge, dont le siège social est établi à 9000 Gand, Brandweerstraat 19B/002, et enregistrée sous le numéro d’entreprise 0628.785.870.
Tous les avocats de Kwint sont inscrits au barreau de Gand (Balie van Gent), soit le barreau du Flandre occidentale (Balie West-Vlaanderen) et soumis aux règlements de l’Ordre des Barreaux Flamands (Orde van Vlaamse Balies) et de l’Ordre National des Avocats (Nationale Orde). Ils exercent leur activité au nom et pour le compte de Kwint Advocaten. La liste des avocats liés à Kwint Advocaten est disponible sur notre site web. Ils sont soumis aux règles déontologiques disponibles sur www.advocaat.be.
Services
Kwint et son client définissent ensemble la portée exacte des services fournis par Kwint Advocaten. Cela peut inclure des conseils juridiques, des réunions, des négociations, de la représentation judiciaire, etc.
Nos conseils sont basés sur notre compréhension de la législation, de la jurisprudence et des pratiques applicables au moment de leur délivrance. Toute modification ultérieure peut affecter les conclusions formulées.
Lors de l'exécution de ses services, Kwint peut soumettre au client des documents provisoires pour vérification. Les projets ne deviennent contraignants qu'après finalisation et confirmation écrite.
Tout avis, conclusion ou autre document fourni par Kwint est destiné uniquement au client et demeure la propriété intellectuelle de Kwint. Leur communication à des tiers requiert l'accord écrit préalable de Kwint.
Tiers
Si Kwint estime nécessaire de faire appel à des tiers (par exemple, traducteurs, huissiers de justice, avocats externes, etc.), elle apportera toute l'attention requise dans leur sélection et leur désignation. Sauf convention contraire, le client sera directement responsable du paiement de leurs honoraires et frais. Kwint décline toute responsabilité pour les actes, erreurs ou omissions de ces tiers.
Honoraires et Facturation
Sauf convention contraire, les honoraires pour les prestations professionnelles de Kwint seront déterminés sur la base du taux horaire applicable, tenant compte du temps consacré à la mission, y compris le temps de déplacement.
Kwint ne facture pas de frais administratifs forfaitaires. Cependant, les frais externes engagés pour l'exécution de la mission (tels que les frais de greffe ou d’enregistrement) doivent être remboursés, ainsi que les frais des conseillers externes désignés avec l'accord du client et les frais de déplacement hors de Belgique.
Les factures de Kwint doivent être réglées dans les 30 jours. Kwint se réserve le droit de réclamer une indemnité de 10 % ainsi que des intérêts (calculés sur une base journalière au taux d'intérêt prévu par la loi relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, avec un minimum de 10 %) pour toute facture non payée dans le délai imparti. Toute contestation d'une facture doit être motivée et adressée par écrit dans les quinze jours suivant sa réception.
Communication
Sauf instruction contraire du client, Kwint communiquera avec celui-ci et ses conseillers externes par courrier électronique, y compris pour des informations confidentielles. Le client reconnaît que la communication par e-mail n’est pas totalement sûre ni exempte d'erreurs. Kwint utilise des logiciels visant à limiter les risques d’intrusion de virus, mais ne peut garantir la réception de tous les courriels. Le client doit donc confirmer par téléphone ou par un autre moyen toute communication importante pour s'assurer de sa bonne réception. Kwint décline toute responsabilité en cas de défaillance de son logiciel ou pour tout fait raisonnablement hors de son contrôle.
Compte de Tiers
Le numéro de compte de tiers de Kwint est BE94 6304 3011 2914, ouvert au nom de Kwint Advocaten BV.
Kwint s’engage à transférer dans les meilleurs délais à son client les sommes reçues sur son compte de tiers. Elle pourra toutefois retenir les sommes nécessaires au règlement de factures impayées, après notification au client. Kwint n'assume aucune responsabilité en cas de faillite, de négligence ou d'acte fautif de l'institution bancaire auprès de laquelle le compte de tiers est ouvert.
Fin des Services
Après la fin de la mission, Kwint archive le dossier complet pendant une durée de cinq ans. Le client peut demander la restitution des pièces originales. Passé ce délai, le dossier sera détruit sans préavis.
Responsabilité
Si Kwint est tenue responsable envers le client d'une perte ou d'un dommage (y compris les intérêts et frais) et qu'une tierce partie est également responsable de cette même perte ou de ce dommage, la responsabilité de Kwint sera réduite proportionnellement à la part de responsabilité de cette tierce partie.
Dans l’évaluation de la responsabilité d’un tiers, il ne sera pas tenu compte (i) des limitations contractuelles de responsabilité ni (ii) des obstacles pratiques à la récupération des dommages.
Le client reconnaît que toute réparation ou indemnisation pour des dommages causés par des auxiliaires de Kwint ne peut être demandée qu'à l'encontre de Kwint elle-même, sauf en cas d'atteinte à l'intégrité physique ou morale ou de faute intentionnelle.
Si l'auxiliaire est un employé de Kwint, cette règle ne porte pas atteinte au régime de responsabilité prévu par la loi sur les contrats de travail du 3 juillet 1978. Si l'auxiliaire est un administrateur de Kwint au sens du Code des sociétés et des associations (CSA), la limitation de responsabilité prévue par les articles 2:57 et 2:58 du CSA s'applique.
La responsabilité de Kwint, y compris toute responsabilité individuelle y afférente, est en tout état de cause limitée au montant couvert par l’assurance responsabilité professionnelle souscrite via le barreau de Gand, soit actuellement 1.250.000 € par sinistre.
Droits et Obligations
Les droits et obligations issus de la mission n'existent qu'entre Kwint et le client. Aucun tiers ne peut se prévaloir des conseils donnés ni bénéficier des prestations fournies.
Kwint traite les données personnelles de ses clients de manière confidentielle. Plus d’informations sont disponibles dans la politique de confidentialité du cabinet.
Tribunal Compétent
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à celles-ci relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Gand.